Appellant v. Respondent: Cassation Appeal Rejection on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's ruling which had declared his appeal inadmissible and confirmed that no settlement had been reached in a dispute with the respondent. The highest court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the case, had resolved the dispute in compliance with the applicable rules of law, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted against a decision properly grounded in law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent: Cassation Appeal Rejection on Factual Findings: The highest court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the case, had resolved the dispute in compliance with the applicable rules of law, thus confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted against a decision properly grounded in law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the operative part (the dispositive orders) which simply rejects the appeal.
This is the main order concluding the case by rejecting the appeal on the merits of the substance/procedure review.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Djilali Z..., demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mme Jeanne Y..., divorcée non remariée de M. X..., demeurant à Poitiers (Haute-Vienne), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement rendu au bénéfice de Mme Y..., et qui a constaté qu'aucune transaction n'était intervenue ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;