Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11893 Généré par l'IA

Insurer Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 91-11893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision holding it liable to cover damages resulting from an accident for which one of its policyholders was found responsible, arguing that the lower court erred in its application of the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently analyzed the factual elements of the case and decided the matter in conformity with the applicable legal rules, as the sole means of appeal constituted an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, not factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently analyzed the factual elements of the case and decided the matter in conformity with the applicable legal rules, as the sole means of appeal constituted an extraordinary remedy intended only to review compliance with law, not factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance champ d'application matériel réduction de l'assurance qualité pour recourir preneur d'assurance réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which the court found was not met, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-18519
Insurer's Appeal Rejected for Lack of Legal Error
96-12477
Insurer Liability Appeal Dismissed on Factual Findings
90-18534
Insurer Reimbursement Appeal Dismissed
96-86275
Insurance Company Appeal Against Fatal Accident Liability Ruling Rejected
94-16346
Insurance Company Appeal on Compensation Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which the court found was not met, leading to the rejection of the appeal.

Condamne la Mutuelle Fraternelle d'assurance (MFA), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Fraternelle d'assurances (MFA), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1°) M. Claude X...,

2°) Mlle Magali X...,

demeurant tous deux ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

3°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est "Les Marjoberts", ... (Val-d'Oise),

4°) le Fonds de garantie automobilie (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

5°) M. Emil Y..., demeurant résidence de l'Orme, Bât A, ... à Villiers le Bel (Val-d'Oise), et actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle Fraternelle d'assurances (MFA), de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie automobile (FGA), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Mutuelle Fraternelle d'assurance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait garantir M. Y... des conséquences de l'accident dont celui-ci avait été déclaré responsable ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Mutuelle Fraternelle d'assurance (MFA), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.