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91-11223 Généré par l'IA

Supreme Court Nullifies Judgment for Lack of Reasoning

Numéro de cause 91-11223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a lower court's judgment that ordered a company to pay a sum of money to an individual because the judgment failed to provide adequate reasoning, merely referencing the supporting documents without explaining how the claim was substantiated, which violates the procedural requirement that all judgments must be reasoned under penalty of nullity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 455, article 458; Supreme Court Nullifies Judgment for Lack of Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale interprétation de l'arrêt commandement de payer prévention du juge obligation de poser des questions procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the main dispositive action (cassation) because the lower court judgment lacked sufficient reasoning.
article 455
Cited in the reasoning as grounds for the annulment because every judgment must be reasoned.
article 458
Cited in the reasoning as grounds for the annulment because every judgment must be reasoned.
Généré par l'IA
05-40799
Lack of Reasoning in Appellate Judgment Invalidates Ruling
98-84480
Supreme Court Overturns Civil Damage Awards Due to Insufficient Reasoning
13-88141
Parking Violation Appeal Due to Insufficient Judicial Reasoning
87-60206
Judgment Nullified for Insufficient Reasoning
05-10356
High Court Overturns Nullification Based on Procedural Filing Error Due to Insufficient Reasoning and Lack of Factual Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the main dispositive action (cassation) because the lower court judgment lacked sufficient reasoning.

article 455

Cited in the reasoning as grounds for the annulment because every judgment must be reasoned.

article 458

Cited in the reasoning as grounds for the annulment because every judgment must be reasoned.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Médit-Tour, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Villa Sauvageonne, avenue Pompidou à Le Grau du Roi (Gard),

défendeur à la cassation ;

la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Médit-Tour, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour condamner la société Médit-Tour à payer à M. X... la somme de 10 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du prononcé, le jugement a énoncé que M. X... produisait le contrat et l'annulation et que ces pièces justifiaient du principe et du quantum de la créance ;

Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents et sans préciser en quoi la demande était fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beziers ;

Condamne M. X..., envers la société Médit-Tour, aux dépens liquidés à la somme de deux cent soixante trois francs et quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.