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90-20408 Généré par l'IA

Dispute Over De Facto Company Liquidation and Disputed Signatures on Checks

Numéro de cause 90-20408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the liquidation of accounts from a de facto company, an appellant sought payment of a sum from his former associate, but the Court of Appeal partially dismissed the claim based on the finding that the appellant did not formally deny his signature on the backs of checks totaling a significant amount, despite the appellant having explicitly contested his signature on those checks in his appellate submissions. The Supreme Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by disregarding the appellant's explicit contestation of the signatures, the Court of Appeal failed to adhere to the object of the litigation as defined by the procedural rules.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Dispute Over De Facto Company Liquidation and Disputed Signatures on Checks: The Supreme Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by disregarding the appellant's explicit contestation of the signatures, the Court of Appeal failed to adhere to the object of the litigation as defined by the procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl créance contestée règles procédurales atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires litiges pécuniaires défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau Code de procédure civile
The article was used as the legal basis for the Court of Cassation to quash the appealed decision for misinterpreting the object of the dispute (the appellant formally contested his signature).
aux dépens
This provision was applied to order the defendant to pay the costs following the cassation.
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07-19531
Company v. Bank Regarding Irregular Check Debits After Account Closure
82-11946
Appeal Regarding Liquidation of Assets Based on Alleged De Facto Company Finding
14-15782
Debtor's Improper Summons in Liquidation Proceedings
87-15601
Liquidation of Business Owner Involving De Facto Partnership Dispute and Failure to Address Prior Cassation Ruling
04-18201
Shareholder Dispute Over Company Dissolution Versus Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The article was used as the legal basis for the Court of Cassation to quash the appealed decision for misinterpreting the object of the dispute (the appellant formally contested his signature).

aux dépens

This provision was applied to order the defendant to pay the costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaspar X..., demeurant via Curazzo n° 74, 87050 Bianchi (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Lavans-lès-Saint-Claude, Saint-Lupicin (Jura),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., opposé à M. Y... quant à la liquidation de leurs comptes dans la société créée de fait entre eux, a assigné son ancien associé en paiement d'une somme de 97 000 francs en principal ;

Attendu que, pour débouter partiellement M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne déniait pas formellement sa signature sur l'endos des chèques, d'un montant global de 90 000 francs, dont il était le bénéficiaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a contesté sa signature sur les chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief contenu dans la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.