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91-05091 Généré par l'IA

Applicants v. Court of Appeal of Douai (Educational Assistance)

Numéro de cause 91-05091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Douai concerning educational assistance measures, but the Court of Cassation rejected their appeal, concluding that the factual elements they presented were insufficient to challenge the legal conformity of the appealed decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicants v. Court of Appeal of Douai (Educational Assistance): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir recours en carence demande adressée à l'autorité motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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88-05073
Educational Assistance Appeal Rejection
22-21303
Applicant v. Respondent (Appeal Dismissed)
00-05077
Appeal Against Educational Assistance Order Dismissed
88-05056
Appeal Rejected on Factual Insufficiency in Educational Assistance Case
92-05006
Appellant v. Court of Appeal of Reims (Educational Assistance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Mohamed X...,

2°/ Mme Edith Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°/ de M. le directeur de l'ADSSEAD, domicilié à Lille (Nord),

2°/ de M. le directeur de la DAT, domicilié à la cité administrative de Lille (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1991), statuant en matière d'assistance éducative, les consorts X... et Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.