Company Appeal of Financial Judgment Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the Paris Court of Appeal that ordered it to pay a sum of money to an individual, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and resolved the case in accordance with the applicable legal rules, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal of Financial Judgment Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and resolved the case in accordance with the applicable legal rules, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain the nature of the appeal, although the rejection of the appeal is based on the substantive review that found no error in law.
This is the final dispositive order regarding the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est sis ... 545 à Orly (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de M. X... Gérard, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Erteco, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Erteco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Erteco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.