Appeal Regarding Remedial Works and Damages on Common Gutter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by one set of parties against a ruling that ordered them, at their own expense, to have remedial work carried out on a common gutter by an enterprise of their choice and to pay damages to the opposing parties. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had judiciously assessed the factual elements of the dispute and had applied the relevant rules of law correctly, thereby validating the lower court's decision to order execution of the works and award damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Remedial Works and Damages on Common Gutter: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had judiciously assessed the factual elements of the dispute and had applied the relevant rules of law correctly, thereby validating the lower court's decision to order execution of the works and award damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This is the operative order denying the request for legal fees under Article 75 of the Law of July 10, 1991.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Y..., née Marie Z...,
2°/ M. Marcel Y...,
demeurant ensemble 7a rue du 3 juin, Longeville-les-Saint-Avold (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
1°/ de M. Victor A...,
2°/ de Mme A..., née Marie X...,
demeurant ensemble ... (Moselle),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à faire exécuter, à leurs frais, par l'entreprise de leur choix, la reprise des travaux réalisés par l'entreprise Oliger sur le cheneau commun, et à payer des dommages et intérêts aux époux A... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que M. et Mme A... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par M. et Mme A... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
! Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;