Co-Heir Compensation for Exclusive Use of Inherited Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was a co-heir, along with their brother, appealed a decision that required them to pay compensation for the exclusive use of an undivided apartment inherited from their father between November 1981 and February 1986. The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging lack of legal basis and violation of law—were merely an attempt to re-examine the factual findings and assessments made by the appellate court, which had correctly determined that exclusive occupation of the jointly owned property mandated an indemnity payment under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-9 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, dépend du pourvoi; Co-Heir Compensation for Exclusive Use of Inherited Property: The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging lack of legal basis and violation of law—were merely an attempt to re-examine the factual findings and assessments made by the appellate court, which had correctly determined that exclusive occupation of the jointly owned property mandated an indemnity payment under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the lower court correctly applied this article to rule that the appellant owed compensation for the exclusive use of the co-owned property.
This provision concerns the composition of the Chamber for the public hearing.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle X... Françoise, demuerant Résidence Le Tamar Baron de Castro, 17 Bte 18 1040 Bruxelles (Belgique), également ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de M. X... Bernard, demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Françoise X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Douai, 9 novembre 1990), qui ont relevé que Mlle X... avait eu seule, du 26 novembre 1981 au 7 février 1986, la jouissance de l'appartement indivis dépendant de la succession de son père, dont elle était cohéritière avec son frère, M. Bernard X... et qui en ont justement déduit que, pour la période considérée, elle était redevable d'une indemnité au titre de l'article 815-9 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne Mlle X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;