Company v. Union Delegate Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested the designation of a third union delegate for a section in its establishment, arguing that, as the company employed fewer than 300 people, the legal limit was two delegates, and that recognizing an alleged company custom allowing a third delegate would violate labor code provisions establishing one delegate per section for companies under 500 employees. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly permitted the designation of a third delegate upon finding a consistent local practice allowing it, and further deemed the appellant's argument regarding discrimination based on this alleged custom inadmissible because it was a new argument not previously presented to the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-2 du Code du travail, Article non spécifié; Company v. Union Delegate Designation: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly permitted the designation of a third delegate upon finding a consistent local practice allowing it, and further deemed the appellant's argument regarding discrimination based on this alleged custom inadmissible because it was a new argument not previously presented to the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the finding that a third union delegate could be appointed because it had established the existence of a custom supporting this.
The second part of the second ground of appeal, alleging discrimination, was declared inadmissible because it was new and mixed fact/law, not submitted to the lower court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le Maine libre, dont le siège est 28-30, place de l'Eperon, ... (Sarthe),
en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :
1°/ de Mme Sylvie B..., demeurant ...,
2°/ du Syndicat national des employeurs de la presse et du livre CGT, ... (Seine-Saint-Denis),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, M. A..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Le Maine libre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon la procédure, que par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B... comme troisième délégué syndical ; que la société a contesté la régularité de cette désignation en soulevant que seuls deux délégués pouvaient être désignés, l'entreprise employant moins de trois cents salariés ; Attendu que la société Le Maine libre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le nombre de délégués syndicaux dont dipose chaque section syndicale d'entreprise est de un dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, outre celui qui peut être désigné en sus en vertu des dispositions de la convention collective applicable, et que le tribunal ne pouvait, en raison d'usages instaurés dans l'entreprise, consacrer la désignation d'un délégué syndical supplémentaire qu'en violation des articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait déclarer valable la désignation de Mme B... en tant que troisième délégué syndical du SNEPL (CGT) au sein de la société Le Maine libre, désignation contraire aux dispositions de l'article R. 412-2 du Code du travail, comme résultant d'un usage opposable à l'employeur, sans relever que les trois critères (constance, généralité et fixité) nécessaires à la constatation d'un usage se trouvaient réunis, que si le tribunal a fait état de circonstances établissant la constance d'une situation, il n'a par contre constaté ni la généralité d'un tel usage puisqu'au sein de l'entreprise seul le SNEPL (CGT) bénéficiait de l'usage en cause, ni la fixité de cet usage, le syndicat n'ayant pas démontré et le
tribunal n'ayant pas recherché si la désignation d'un troisième
délégué avait été réitérée, et qu'ainsi le jugement n'a pas valablement constaté l'existence d'un usage susceptible de faire écarter les dispositions légales et réglementaires applicables ; et alors, d'autre part, en consacrant un usage au seul bénéfice du SNEPL (CGT), le tribunal a validé une mesure discriminatoire au détriment des autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, en violation de l'article L. 412-2, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a exactement considéré qu'un troisième délégué syndical pouvait être désigné dans l'entreprise, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'un usage en ce sens ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, en ce qu'il est pris d'une discrimination, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;