Company Salary Withholding for Public Holiday Absence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the labor council that required a company to pay an employee's salary withheld for an absence on May 8th and awarded attorney's fees, based on the premise that the employee's absence on that public holiday was legally permissible and the diligence bonus could not be withheld. The Court reasoned that the judgment violated the specific provisions of Article 20 of the 1972 collective bargaining agreement governing the company, as the list of paid public holidays under that agreement did not include May 8th.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Salary Withholding for Public Holiday Absence Dispute: The Court reasoned that the judgment violated the specific provisions of Article 20 of the 1972 collective bargaining agreement governing the company, as the list of paid public holidays under that agreement did not include May 8th.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding public holidays.
This provision was cited by the lower court in the decision being appealed, but the dispositive of the Court of Cassation does not explicitly rule on its application, only on the annulment of the whole judgment.
This article was cited to establish the composition of the Court during the deliberation, but it does not form part of the operative orders (dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, BP 126,
en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., Les Acacias à Nice (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ;
Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;