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90-45568 Généré par l'IA

Employee Holiday Pay Dispute

Numéro de cause 90-45568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lower court ruled that an employee was entitled to be paid for an absence on May 8th and awarded related indemnities, reasoning that an outdated collective agreement dictated that legal public holidays listed therein remained applicable even after denunciation, and that absence on a public holiday could not justify withholding an attendance bonus. The high court overturned this decision, holding that the lower court violated the applicable article of the collective agreement because the list of paid public holidays in the agreement did not include May 8th, thereby invalidating the basis for the salary retention and indemnity awards.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Employee Holiday Pay Dispute: The high court overturned this decision, holding that the lower court violated the applicable article of the collective agreement because the list of paid public holidays in the agreement did not include May 8th, thereby invalidating the basis for the salary retention and indemnity awards.

Mots-clés

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jour férié indemnité de vacances convention collective congé sans solde salaire dû à l'employé litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the lower court's judgment which was overturned, and although the Court of Cassation did not specifically rule on it in the dispositive, it was part of the decision structure being reviewed (though the final operative part only ordered costs based on general principles).
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the defendant to pay the costs and execution fees of the present decision.
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90-45525
Employer Appeal Regarding Paid Holiday Absence and Attendance Bonus
90-45602
Labor Dispute Regarding Public Holiday Pay and Collective Agreement Applicability
90-45608
Wage Deduction Dispute Based on Superseded Collective Agreement
90-45569
Company Salary Withholding for Public Holiday Absence Dispute
90-45559
Employer Appeal Regarding Holiday Pay for Missed Workday

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972

The court explicitly cited this article as the basis for finding that the lower court violated the relevant collective agreement by including May 8th as a paid public holiday.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the lower court's judgment which was overturned, and although the Court of Cassation did not specifically rule on it in the dispositive, it was part of the decision structure being reviewed (though the final operative part only ordered costs based on general principles).

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant to pay the costs and execution fees of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, BP 126,

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Simone X..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ;

Attendu que, pour condamner la société Nogacentres à payer à Mme X..., le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, le jugement attaqué énonce, qu'en application du préambule de la convention collective nationale "Grands Magasins employés et cadres", les avantages contenus dans la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ne comprend pas le 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;