Employee Dismissal for Gross Misconduct and Notice Period Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1970 as a secretary and later a management secretary, was dismissed for gross misconduct by her successor, an insurance agent, in 1987. The Court of Appeal upheld the dismissal, finding that the employee's delays in her work constituted gross misconduct given her qualifications and understanding of the consequences. The Supreme Court quashed this decision regarding the dismissal sanction because the lower court failed to specify whether the employee's breach made her continued employment during the notice period impossible, which is the required standard for proving gross misconduct under the Labor Code articles L. 122-6 and L. 122-8.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; Employee Dismissal for Gross Misconduct and Notice Period Standard: The Court of Appeal upheld the dismissal, finding that the employee's delays in her work constituted gross misconduct given her qualifications and understanding of the consequences. The Supreme Court quashed this decision regarding the dismissal sanction because the lower court failed to specify whether the employee's breach made her continued employment during the notice period impossible, which is the required standard for proving gross misconduct under the Labor Code articles L. 122-6 and L. 122-8.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal by not specifying whether the employee's breach made her continued employment during the notice period impossible, leading to the partial cassation.
The dispositive explicitly orders the defendants to pay the costs and expenses of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire A... Z..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :
1°/ M. Raoul X..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),
2°/ Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction, par M. Y..., agent général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manquement commis par la salariée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes dirigées contre M. X..., l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les
parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... et les Assurances générales de France (AGF), envers Mme Montanari Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.