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89-43047 Généré par l'IA

Insurer Indemnity Payment Interpretation Dispute

Numéro de cause 89-43047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court ordered an insurer to pay a former employee end-of-function and bordereau resumption indemnities, reasoning that an ambiguous contractual clause stating indemnities were "due in two installments: half at the end of functions or at the resumption of the bordereau, the other half one year later" must be interpreted against the insurer (the stipulator) to allow for the accumulation of both payments. However, the Supreme Court partially quashed the decision, holding that the lower court misinterpreted this clear and precise clause by finding ambiguity where none existed, thus necessitating a re-examination of the claim regarding those specific indemnities by another appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Insurer Indemnity Payment Interpretation Dispute: However, the Supreme Court partially quashed the decision, holding that the lower court misinterpreted this clear and precise clause by finding ambiguity where none existed, thus necessitating a re-examination of the claim regarding those specific indemnities by another appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur commandement de payer clause contractuelle cautionnement pour le découvert arrêts en interprétation versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was the legal basis for the court's finding that the lower court misinterpreted a clear contractual clause, leading to the cassation.
Généré par l'IA
94-43180
Employee Indemnity Calculation Dispute
06-16326
Insurance Contract Termination Indemnity Dispute
21DA02229
Insurer Obligation to Pay Undisputed Indemnity Sum Affirmed
94-17978
Insurer Subrogation Against Employer for Excess Indemnity Payment
72-12913
Insurance Policy Interpretation Regarding Fixed Indemnity for Partial Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was the legal basis for the court's finding that the lower court misinterpreted a clear contractual clause, leading to the cassation.

Condamne Mme X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner l'UAP à payer à la salariée une indemnité de fin de fonctions et une indemnité de reprise de bordereaux, la cour d'appel a énoncé que la rédaction du paragraphe 3 de l'annexe 2 du contrat ne permet pas une interprétation dans le sens allégué par l'UAP ; qu'en effet, l'indication : "les indemnités sont dues en deux fois" laisse à penser que le cumul est possible, alors que le second membre de phrase : "la moitié à la fin des fonctions ou à la reprise du bordereau, l'autre moitié un an après" tend à l'exclure, de sorte que, devant l'ambiguïté d'une telle clause, c'est contre celui qui l'a stipulée, à savoir l'UAP, qu'elle doit être interprétée, au profit de la salariée ;

Attendu cependant, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'annexe 2 du contrat, "les indemnités sont dues en deux fois : la moitié à la fin des fonctions ou à la reprise du bordereau, l'autre moitié un an après" ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de fin de fonctions et de reprise du bordereau, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.