Work Accident Indemnity: Capital vs. Annuity for Sub-10% Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that required an indemnity to be paid as an annuity rather than a capital payment for an individual who suffered multiple work accidents, even though the incapacity resulting from the final accident alone was below the 10% threshold for annuity payment. The Court reasoned that the law mandates a capital indemnity if the permanent incapacity resulting from a specific work accident is less than 10%, regardless of the cumulative incapacity from prior accidents, as the applicable articles only govern the calculation of the final annuity in cases of successive accidents, not the form of compensation for an accident resulting in less than 10% incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWork Accident Indemnity: Capital vs. Annuity for Sub-10% Incapacity: The Court reasoned that the law mandates a capital indemnity if the permanent incapacity resulting from a specific work accident is less than 10%, regardless of the cumulative incapacity from prior accidents, as the applicable articles only govern the calculation of the final annuity in cases of successive accidents, not the form of compensation for an accident resulting in less than 10% incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling, which found the interpretation of these articles by the Court of Appeal incorrect.
This provision governs the imposition of costs and expenses following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine, dont le siège est situé ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Bernard Z..., demeurant "les Quatre Routes", la Noe X... à Bain de Bretagne (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
En présence de :
M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, ayant élu domicile ... (Ille-et-Vilaine),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'Ille et Vilaine, de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. Z... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de
l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la
cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. Z..., envers la CPAM d'Ille et Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.