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90-20243 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Regarding Earthworks Dating and Interest Calculation Rejected

Numéro de cause 90-20243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs contesting a lower court ruling asserted a single error, arguing that the lower court failed to establish that the earthworks in question predated the acquirer's property purchase, which constituted a failure of fact, and that the lower court improperly set the starting date for interest calculation contrary to law. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first argument factually unsupported because the lower court had not made the necessary finding, and finding the second argument unfounded because the lower court acted within its discretion under the Civil Code article 1153-1 by setting the interest accrual date at a time other than the date of its decision.

Regeste Legislator

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article 1153-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Heirs' Appeal Regarding Earthworks Dating and Interest Calculation Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding the first argument factually unsupported because the lower court had not made the necessary finding, and finding the second argument unfounded because the lower court acted within its discretion under the Civil Code article 1153-1 by setting the interest accrual date at a time other than the date of its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des intérêts héritier erreur de calcul erreur de fait interprétation de l'arrêt partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153-1 du Code civil
The Court used this article to justify that the Court of Appeal correctly exercised its discretion in setting the start date for interest.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-18824
Heirs' Appeal on Property Compensation and Interest Calculation Denied
99-17959
Heirs' Appeal Regarding Unordered Road Work Payment Rejected
02-20606
Heir's Estate Claims Rejected as Time-Barred
05-20177
Heirs v. Land Parcels Attribution Denial
90-11363
Estate Accounting Dispute Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1153-1 du Code civil

The Court used this article to justify that the Court of Appeal correctly exercised its discretion in setting the start date for interest.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and execution expenses imposed on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Lucien A..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

2°) Mme Paule A..., épouse B..., demeurant ...,

3°) Mme Marcelle A..., épouse Y..., demeurant ...,

4°) M. Thierry A..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne),

5°) M. Laurent A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var),

6°) M. Didier A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var),

ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de Maurice A..., décédé,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :

1°) de M. Guy Z..., demeurant ...,

2°) de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt,

3°) de M. Michel X..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt,

4°) de Mme Nau C..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts Z..., de M. X... et de Mme Nau C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé que l'exécution des travaux de terrassement était antérieure à l'acquisition de son terrain par M. Z..., le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.