Tenant's Appeal on Validity of Notice to Vacate Due to Omissions in Proposed Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a tenant challenging a judgment that upheld a notice to vacate based on a proposed lease agreement that failed to reproduce all mandated provisions of specific articles of the relevant law concerning residential leases. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that while a complete draft of the new lease was not required in the notification, the proposal must still include the reproduction of the specified articles (25 and 28 to 33) of the law, along with all contractual elements listed in another article, thus finding the lower court had violated the applicable statute by deeming the notification valid despite these omissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, l'article 3 de cette loi, aux dépens; Tenant's Appeal on Validity of Notice to Vacate Due to Omissions in Proposed Lease Agreement: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that while a complete draft of the new lease was not required in the notification, the proposal must still include the reproduction of the specified articles (25 and 28 to 33) of the law, along with all contractual elements listed in another article, thus finding the lower court had violated the applicable statute by deeming the notification valid despite these omissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly interpreted the requirement for reproducing specific articles in the lease proposal.
The Court of Appeal's ruling was based on an incorrect understanding regarding the inclusion of all contract elements enumerated in this article within the notification.
The losing party (M. A...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marie, Denis E..., demeurant ... (6ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère section urgente), au profit de M. François A..., demeurant ... (6ème),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., Melle Z..., MM. Y..., X..., C..., B... di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990), que M. A..., propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a fait notifier à son locataire, M. E..., par acte du 15 avril 1987, une proposition de contrat de location se référant aux dispositions des articles 28 et 29 de la loid du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour déclarer valable cette notification et ordonner l'expulsion de M. E..., l'arrêt retient que l'exigence relative à la reproductin des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 se rapporte au bail à conclure et non à la propostion qui en est faite ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'est pas nécessaire que la notification contienne une rédaction complète du nouveau bail, elle doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, tous les éléments du contrat énumérés à l'article 3 de cette loi, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. A..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.