Homeowners Association Drain Maintenance Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of a homeowners' association appealed a decision by the appellate court, which had affirmed that the association failed in its maintenance obligation due to clogged drains. The high court dismissed the appeal, reasoning that the claim of misinterpretation of the association's bylaws was unfounded because the appellate court had sovereignly determined that the association breached its duty to maintain the common areas, rendering any further inquiry into the bylaws irrelevant to the finding of the breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Homeowners Association Drain Maintenance Liability Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that the claim of misinterpretation of the association's bylaws was unfounded because the appellate court had sovereignly determined that the association breached its duty to maintain the common areas, rendering any further inquiry into the bylaws irrelevant to the finding of the breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, ordering the rejection of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., agissant ès qualités de président de l'Association syndicale du lotissement Le Belvédère, domicilié de droit au siège de l'association, à la mairie d'Escala, La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :
1°) de la société civile professionnelle Les Baronnies, représentée par ses administrateurs, MM. X... et Z..., dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),
2°) de M. André A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),
3°) de Mme A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Brouchot, avocat de la SCP Les Baronnies, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des statuts de l'Association syndicale libre du lotissement "Le Belvédère" ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a souverainement retenu que l'association avait manqué à son obligation d'entretien, en laissant s'engorger les collecteurs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.