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90-19547 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld Despite Late Rent Payment

Numéro de cause 90-19547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to uphold the termination of a lease was legally justified because, even though the lessee eventually paid the rent following a stay of execution, the initial failure to pay the rent on time constituted a serious breach of a primary contractual obligation warranting termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi principal, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident; Lease Termination Upheld Despite Late Rent Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail inexécution d'une obligation contractuelle preneur de crédit-bail loyer initial commandement de payer arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi principal
This is the main order disposing of the principal appeal.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident
This procedural order disposes of the incidental appeal based on the outcome of the principal appeal.
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90-15458
Lease Termination Upheld Due to Residential Use and Late Rent Payments
91-14478
Lease Termination Upheld Due to Delayed Rent Payment
93-14081
Lease Termination Upheld Due to Irregular Rent Payments
87-12002
Lease Termination Upheld Due to Non-Payment and Procedural Defects
99-21123
Lease Termination Upheld for Non-Payment of Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi principal

This is the main order disposing of the principal appeal.

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident

This procedural order disposes of the incidental appeal based on the outcome of the principal appeal.

Condamne les sociétés "Sadev, Sabote et Magnum", aux dépens des pourvois et ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeals and execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la SARL "Sadev", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... IV à Troyes (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2°) la SARL "société d'Achat de bazar outillage textile économique" (SABOTE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Aube), Lusigny-Sur-Barse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

3°) la SARL "Magnum", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... IV à Troyes (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Antoinette Y... épouse X..., demeurant à Brontigny (Aube), Piney,

défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Sadev, Sabote et Magnum, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si les loyers avaient été finalement réglés sur incident de suspension de l'exécution provisoire, l'abstention du preneur dans le paiement des loyers à leur échéance n'en constituait pas moins un manquement grave à une obligation principale justifiant la résiliation du bail ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas où le pourvoi principal serait accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

Condamne les sociétés "Sadev, Sabote et Magnum", aux dépens des pourvois et ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.