Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-20808 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Dispute Over Disability Benefits Termination Clause Validity

Numéro de cause 90-20808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a company was absorbed by another in 1985, the succeeding insurer stopped paying disability benefits to two pre-existing employees, relying on a 1979 addendum to a group insurance contract which terminated coverage upon cessation of contributions due to merger. The appellate court ruled in favor of the acquiring company's claim for reimbursement of benefits it subsequently paid, based on the insurer's breach of its duty to advise and finding the addendum's termination clause unenforceable because it supposedly contradicted general insurance law. The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by basing its ruling on an uninvoked breach of the duty to advise and by invalidating the contract termination clause without requiring the claimant to demonstrate that the clause violated applicable insurance regulations, thus violating procedural due process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement Dispute Over Disability Benefits Termination Clause Validity: The appellate court ruled in favor of the acquiring company's claim for reimbursement of benefits it subsequently paid, based on the insurer's breach of its duty to advise and finding the addendum's termination clause unenforceable because it supposedly contradicted general insurance law. The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by basing its ruling on an uninvoked breach of the duty to advise and by invalidating the contract termination clause without requiring the claimant to demonstrate that the clause violated applicable insurance regulations, thus violating procedural due process.

Mots-clés

Généré par l'IA
extinction des prestations d'assurance couverture de l'assurance-invalidité recours de l'assureur contrat d'assurance validité du contrat assurance collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provisions violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.
Généré par l'IA
98-17936
Insured Employee v. Insurer: Policy Termination and Disability Benefits
03-13776
Insurance Contract Termination and Retroactive Benefit Recognition
07-19382
Employee Disability Benefits Post-Insurance Termination
03/04296
Insured v. Insurer: Disability Benefits Dispute over Misrepresentation and Duration of Incapacity
403
Insured Disability Benefits Dispute: Incorporation of General Policy Conditions and Damages for Breach of Advice Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provisions violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.

Condamne la société les Laboratoires Pharmascience, envers les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Les Laboratoires Pharmascience, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances Générales de France, de Me Brouchot, avocat de la société les Laboratoires Pharmascience, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Villette a adhéré en 1965 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Le Phénix en vue de faire bénéficier d'un régime de prévoyance le personnel non cadre de l'industrie pharmaceutique ; qu'un avenant du 9 juillet 1979 a prévu que toute cessation du paiement des cotisations, consécutive à une dénonciation de l'adhésion par suite de démission, fusion ou absorption, entraînerait, à la date de la résiliation, l'arrêt des garanties et du service des prestations afférentes aux arrêts de travail survenus depuis le 1er juillet 1979 ; qu'en 1985, la société Villette a été absorbée par la société Laboratoires Pharmascience ; que les Assurances générales de France (AGF), aux droits de la compagnie Le Phénix, ayant cessé de verser les prestations d'invalidité servies à deux salariés, en état d'incapacité de travail depuis 1983, la société Laboratoires Pharmascience a versé elle-même aux intéressés ces prestations, dont elle a réclamé aux AGF le

remboursement ; Attendu que pour déclarer ce recours fondé en son principe la juridiction du second degré retient, d'une part, qu'en omettant d'attirer l'attention de la société Laboratoires Pharmascience sur ses obligations découlant notamment de l'avenant de 1979, les AGF ont manqué à leur devoir de conseil ; d'autre part, que les dispositions de l'article 3 de l'avenant précité ne sont pas opposables à la société Laboratoires Pharmascience "dans la mesure où la résiliation prévue n'est pas conforme au droit général des assurances" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans provoquer les obervations des parties sur le manquement à un devoir de conseil qui n'était pas invoqué par la société Laboratoires Pharmascience, et alors que cette dernière, reconnaissant que l'avenant lui était opposable, ne soutenait pas que les stipulations relatives à la résiliation fussent contraires aux règles de droit régissant la matière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société les Laboratoires Pharmascience, envers les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.