Prosecutor General v. Hotel Company: Force Majeure and Liability for Aggression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation reviewed a request by the Prosecutor General to recall a previous decision that rejected an appeal filed by a company against a judgment from the Aix-en-Provence Court of Appeal, as the reasoning in the initial rejection was contradictory to its conclusion by appearing to support the appellant's argument for exoneration based on *force majeure*. Reconsidering the case, the Court found that the Court of Appeal correctly determined that the hotel company could not be exempt from liability because the aggression was neither unforeseeable nor irresistible, given that the company provided a safe without adequate precautions and the hotel was easily entered by an unknown person at 5 a.m., thus upholding the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Hotel Company: Force Majeure and Liability for Aggression: Reconsidering the case, the Court found that the Court of Appeal correctly determined that the hotel company could not be exempt from liability because the aggression was neither unforeseeable nor irresistible, given that the company provided a safe without adequate precautions and the hotel was easily entered by an unknown person at 5 a.m., thus upholding the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final decision on the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n° 630, rendu le 22 avril 1992 par la Première chambre civile sur le pourvoi formé par la société La Résidence des Lices, dont le siège est avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit :
1°/ de Mme Marta X..., demeurant 80, via Pezzana à Rome (Italie),
2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9e),
défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE :
M. Y..., demeurant avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),
La demanderesse avait invoqué, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation :
Attendu que, par arrêt du 22 avril 1992, la Cour de Cassation (Première chambre civile), statuant sur le pourvoi formé par la société La Résidence des Lices en cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 13 juin 1990 au profit de Mme X... et de la compagnie La Concorde, a rejeté ce pourvoi ; Attendu, cependant, que la motivation adoptée par l'arrêt est en contradiction avec la solution de rejet puisqu'elle reprend l'argumentation développée devant le juge du fond par la société La Résidence des Lices tendant à établir l'existence d'une cause étrangère exonératoire ; qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 22 avril 1992 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a constaté que la société La Résidence des Lices avait mis à la disposition de sa clientèle un coffre-fort destiné à mettre à l'abri les objets de valeur sans prendre toutes précautions ou mesures, telles que doubles clés ou système d'alarme, et que la porte de l'hôtel a été ouverte sans difficulté à un inconnu à cinq heures du matin ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'agression n'étant ni imprévisible ni irrésistible, l'hôtelier ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt rendu le 22 avril 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Statuant à nouveau ; REJETTE le pourvoi ;