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90-14563 Généré par l'IA

Artisan Liable for Defective Organ and Contract Rescission

Numéro de cause 90-14563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a craftsman who was ordered by the lower court to resolve a contract and reimburse the price paid, plus damages, to clients who had commissioned a salon organ. The lower court found that the craftsman had abandoned the unfinished instrument in poor condition, and expert reports confirmed numerous defects rendering the instrument unfit for normal function, concluding these defects were attributable to the artisan rather than interference by the commissioning parties. The Court of Cassation upheld this decision, finding the lower court's reasoning, based on its sovereign assessment of the facts, was legally justified and responded adequately to the arguments presented.

Regeste Legislator

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Artisan Liable for Defective Organ and Contract Rescission: The lower court found that the craftsman had abandoned the unfinished instrument in poor condition, and expert reports confirmed numerous defects rendering the instrument unfit for normal function, concluding these defects were attributable to the artisan rather than interference by the commissioning parties. The Court of Cassation upheld this decision, finding the lower court's reasoning, based on its sovereign assessment of the facts, was legally justified and responded adequately to the arguments presented.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts partie au contrat défaut de la chose titre à ordre responsabilité pour ses organes examen en cassation
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1995-5058
Artisan v. Contract Rescinders (Damages Award Modification)
18-18152, 18-18312
Construction Defect Damages Appeal and Procedural Error
89-11447
Supplier v. Artisan: Door Defects and Burden of Proof
01-14554
Owner v. Builder (Defective Construction and Acceptance of Work)
18/001611
Artisan Renovation Payment Dispute: Manager Liability and Valuation of Bartered Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This clause orders the appellant to pay the costs related to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... Medoc (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section D), au profit de :

1°) M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Essonne),

2°) Mme Lucille, Jeanne, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à M. Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M. Z... a "abandonné l'orgue inachevé et dans un mauvais état" ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990) a, sur la demande des époux X..., prononcé la résolution du contrat et condamné M. Z... au remboursement du prix et au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, par homologation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt après avoir relevé de multiples malfaçons, retient que celles-ci rendent l'instrument impropre à un fonctionnement normal ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que les malfaçons constatées étaient imputables, non pas à une immixtion du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux, mais au fait de l'artisan ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.