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91-12633 Généré par l'IA

Spousal Joint Liability and Contractual Interest Rate Dispute

Numéro de cause 91-12633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision upholding her joint liability with her spouse for a loan intended to repay a joint debt, arguing the appellate court wrongly concluded she had a free and lucid mind when signing and incorrectly refused to modify the stipulated penalty interest rate. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power in evaluating the evidence to conclude that the required lack of free and lucid mind for invalidating the obligation was not established, and correctly refrained from specially motivating its decision when refusing to modify the contractual penalty rate as permitted by civil procedure.

Regeste Legislator

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article 220 du Code civil, article 1152 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Joint Liability and Contractual Interest Rate Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power in evaluating the evidence to conclude that the required lack of free and lucid mind for invalidating the obligation was not established, and correctly refrained from specially motivating its decision when refusing to modify the contractual penalty rate as permitted by civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux taux d'intérêt obligations contractuelles contestation civile intérêt moratoire légal testament conjonctif

Dispositions légales citées

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article 220 du Code civil
Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y...
article 1152 du Code civil
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils refusent de modifier la peine prévue à la convention ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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15-21187
Spousal Liability for Household Debt Appeal
08-15930
Spousal Loan Liability and Signature Authentication Appeal
10-11012
Spousal Liability for Debt and Lack of Express Consent to Underlying Loan
68-14149
Marital Community Liability for Wife's Household Loan Despite Marital Difficulties
JURITEXT000006936788
Husband's Disputed Signature on Loan Agreement; Wife's Sole Liability Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme Anne-Marie X..., envers la Banque Scalbert Dupont et M. Denis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :

1°/ de la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, sise ... (Nord),

2°/ de M. X... Denis, demeurant 102 B1, rue des Stations à Lille (Nord),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Anne-Marie X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils refusent de modifier la peine prévue à la convention ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Anne-Marie X..., envers la Banque Scalbert Dupont et M. Denis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;