Liquidator's Duty to Issue Certificate of Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company in judicial liquidation appealed a decision by the labor tribunal that ordered them to provide a former employee with a certificate of employment, arguing that their sole mission under the 1985 law was to establish salary claims and manage related litigation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 152 of the same law stipulates that the liquidator represents the dispossessed debtor in all administrative acts and is therefore responsible for fulfilling the debtor's obligations, including the issuance of the required certificate of employment to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 152 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Liquidator's Duty to Issue Certificate of Employment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 152 of the same law stipulates that the liquidator represents the dispossessed debtor in all administrative acts and is therefore responsible for fulfilling the debtor's obligations, including the issuance of the required certificate of employment to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the liquidator's obligation, in their capacity as the representative of the dispossessed debtor, to fulfill the debtor's obligations, justifying the order to issue the work certificate.
This is the final disposition concerning the merits of the appeal (rejection of the appeal).
This provision deals with the condemnation regarding costs and execution expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., mandataire liquidateur de la SARL "Folies Efficaces", demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, (section industrie), au profit de Mme Nicole B..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
défenderesse à la cassation ; En présence de :
l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Lecante conseiller rapporteur, MM. E..., F..., D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le liquidateur de la société "Folies Efficaces", mise en liquidation judiciaire le 22 juillet 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 octobre 1989),
de lui avoir ordonné de remettre à Mme B..., salariée de la société, un certificat de travail sous peine d'astreinte, alors qu'en application des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 le représentant des créanciers, puis le liquidateur n'ont d'autre mission que de procéder à l'état des créances salariales, de transmettre celui-ci à l'AGS et d'assurer le suivi des contentieux prud'homaux ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ; que c'est donc à bon droit qu'il a été ordonné à M. Y... en qualité de liquidateur, de délivrer à Mme B... un certificat de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel Y..., envers Mme Nicole B..., aux dépens
et aux frais d'exécution du présent arrêt ;