Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment of damages for unfair dismissal to an employee hired in 1980 and terminated in 1988, arguing that the stated grounds for dismissal appeared real and serious, placing the burden of proving otherwise on the court, not the employer. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, while respecting evidentiary rules, had properly found that the specific grievances cited for the termination were not substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, while respecting evidentiary rules, had properly found that the specific grievances cited for the termination were not substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision concerns the order imposing costs and execution fees on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Filergie, société anonyme, dont le siège social est ... (Yonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Y... X..., demeurant ... (Yonne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Filergie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1989), M. Y... X..., embauché le 22 septembre 1980 en qualité d'agent de cablerie par la société Filergie, a été licencié le 16 février 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs allégués étaient en apparence, de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il appartenait dès lors au juge du fond de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a constaté que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Filergie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.