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89-45504 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Dispute

Numéro de cause 89-45504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1988 after working since 1975 as a commercial agent, appealed a decision that rejected her claims for unpaid annual leave, seniority premiums, and sick pay supplements, arguing the wrong collective bargaining agreement (CBA) had been applied, preferring the plastics transformation agreement over the wholesale trade agreement cited by the lower court, and challenging the basis for the court's determination of the applicable CBA. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly identified the wholesale trade CBA as applicable based on the company's primary activity being the sale of plastic packaging, correctly found that the employee failed to prove her entitlement to the claimed benefits, and factually contradicted the claim that the labor inspector had not visited the establishment, as the record showed an inspection had occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Dispute: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly identified the wholesale trade CBA as applicable based on the company's primary activity being the sale of plastic packaging, correctly found that the employee failed to prove her entitlement to the claimed benefits, and factually contradicted the claim that the labor inspector had not visited the establishment, as the record showed an inspection had occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective droit aux prestations cessation d'emploi congé de maladie différend commercial congé annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
09-40513
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Dispute
06-40433
Employee Entitled to Collective Bargaining Agreement Benefits Despite Employer's Claim of Non-Application and Denunciation
94-41992
Employee Dismissal and Collective Agreement Applicability
99-42686
Employee Dismissal and Collective Agreement Dispute
08-43162
Employee Dismissal Upheld Despite Collective Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X..., envers la société Emballages plastiques avignonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sonia X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Emballages plastiques avignonnais, dont le siège est ... (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1989), Mme X... a été engagée en 1975 par la société des Emballages plastiques avignonnais en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a été licenciée le 15 janvier 1988 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... portant sur les congés payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la fabrication d'emballages plastiques ; que les numéros de code APE de l'entreprise concernent l'industrie et en aucun cas le commerce ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée, pour déterminer la convention collective applicable, sur une lettre de l'inspecteur du Travail, qui n'a pas visité l'entreprise ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce des emballages plastiques et non celle de la transformation des matières plastiques, elle a exactement décidé que la convention collective applicable était celle du commerce de gros ; qu'ensuite, la cour d'appel a rejeté les demandes de congés payés, de primes d'ancienneté et de complément de salaire en retenant que Mme X... ne faisait pas la preuve de ses réclamations ; qu'enfin, en sa dernière branche, le moyen manque en fait, l'arrêt ayant relevé que l'inspecteur du Travail avait bien effectué une visite de contrôle de l'établissement le 12 novembre 1987 ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Emballages plastiques

avignonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.