Petitioner v. Debtor Asset Assessment in Bankruptcy Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the opening of a civil bankruptcy proceeding, but the Court of Appeal deemed the request inadmissible, finding that the petitioner was not in a state of over-indebtedness due to the existence of real estate assets. The highest court upheld this decision, reasoning that the assessment of over-indebtedness, which requires the inability of a good-faith debtor to meet all non-professional debts, must consider the debtor's entire assets, including real estate, and that the appellate court correctly determined, based on this totality of assets, that the petitioner did not meet the criteria for the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er de la loi du 31 décembre 1989; Petitioner v. Debtor Asset Assessment in Bankruptcy Eligibility: The highest court upheld this decision, reasoning that the assessment of over-indebtedness, which requires the inability of a good-faith debtor to meet all non-professional debts, must consider the debtor's entire assets, including real estate, and that the appellate court correctly determined, based on this totality of assets, that the petitioner did not meet the criteria for the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the situation of over-indebtedness, which the Court of Appeal's decision, confirming the inadmissibility, was based upon regarding the debtor's assets.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
1°/ du Crédit municipal de Lyon, ... (Haute-Savoie),
2°/ de la Banque Sofinco, ...,
3°/ de la Sarca, ..., BP 87 à Bourg-en-Bresse (Ain),
4°/ de la Creserfi, ... (9ème),
5°/ de France Télécom, ... (Haute-Savoie),
6°/ du Crédit Foncier de France, Service du contentieux, BP 65-01 à Paris (1er),
7°/ de la Cofica, 122, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),
8°/ du Neuilly X..., ...,
9°/ de l'EDF-GDF, ... (Ain),
10°/ de la Direction générale des Impôts, ... (Ain),
11°/ de France Télécom, ... (Haute-Savoie),
12°/ du SFR, ... (Service Recouvrement) à Monaco,
13°/ du Crédit Lyonnais, ... (Haute-Savoie),
14°/ de la FNAC, UCCM, ... (Hauts-de-Seine),
15°/ de la Cofinoga, Département Contentieux, BP 139 à Mérignac (Gironde),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le débiteur n'était pas en situation de surendettement du fait de l'existence de biens immobiliers, la cour
d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, et alors qu'en considérant que le débiteur n'établissait pas sa bonne foi, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve, la bonne foi se présumant ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources et des biens du débiteur ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris en considération le patrimoine immobilier du débiteur pour apprécier sa situation de surendettement ; qu'elle a souverainement estimé que M. Y... n'était pas dans une telle situation ; qu'ainsi, et abstraction faite du motif relatif à la bonne foi, qui est surabondant, sa décision est légalement justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé dans sa première branche et est inopérant dans sa seconde ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;