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88-44354 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Refusal of Reduced Hours

Numéro de cause 88-44354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1977 as a domestic worker, was dismissed in 1984 after refusing a reduction in her working hours, with the employer claiming the termination was due to the precariousness of her health preventing her from normally performing her duties, a justification the lower court accepted while noting she received compensation in lieu of notice. The highest court quashed the appellate decision because it failed to establish the reality of the employer's alleged motive for reducing the employee's schedule, thus not satisfying the procedural requirement to demonstrate a real and serious cause for the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal Based on Refusal of Reduced Hours: The highest court quashed the appellate decision because it failed to establish the reality of the employer's alleged motive for reducing the employee's schedule, thus not satisfying the procedural requirement to demonstrate a real and serious cause for the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail résiliation immédiate résiliation abusive perte d'emploi indemnité équitable de remplacement prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article regarding the statement of reasons.
aux dépens
The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
95-44693
Domestic Servant Dismissal for Refusing Reduced Hours to Comply with Working Time Regulations
96-40459
Employee Dismissal Following Refusal of Reduced Hours Upheld
90-45948
Employer Appeal on Unjustified Dismissal Following Refusal of Reduced Hours
1844
Employee Dismissal Over Reduced Hours and Compensation Changes
90-43655
Employee Dismissal After Refusal of Modified Schedule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article regarding the statement of reasons.

aux dépens

The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant à Saint-Avold (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Avold (Moselle), ... "Les Coccinelles",

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1977 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mai 1984 pour avoir refusé d'accepter une réduction de son temps de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait touché une indemnité compensatrice de préavis après que l'employeur ait constaté qu'elle n'était plus en état d'assumer normalement son travail en raison de la précarité de son état de santé et qu'elle avait donc été remplie de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir la réalité du motif allégué par l'employeur pour réduire l'horaire de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze.