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91-40319 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Refusal of Reduced Hours Due to Economic Reasons

Numéro de cause 91-40319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee challenged the validity of their dismissal, which followed their refusal to accept a unilateral reduction in their weekly working hours from 39 to 21, proposed by the employer due to decreased business activity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in confirming that the proposed substantial modification of the employment contract was supported by genuine financial difficulties of the company, thereby establishing an economic cause for the subsequent dismissal following the employee's refusal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal After Refusal of Reduced Hours Due to Economic Reasons: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in confirming that the proposed substantial modification of the employment contract was supported by genuine financial difficulties of the company, thereby establishing an economic cause for the subsequent dismissal following the employee's refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail contrats de travail entreprise en difficulté licenciement abusif suppression d'emploi activités économiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12/00274
Employee Dismissal Over Refused Reduction in Hours
90-40530
Employee Refusal of Reduced Hours Leads to Wrongful Dismissal Finding
91-41621
Employee Dismissal Challenged Over Economic Justification
06-45951
Economic Dismissal Justification and Re-employment Obligations
13/03418
Employee Dismissal for Economic Reasons and Unpaid Overtime Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Les Pullmans d'Aquitaine, dont le siège social est ... (Gironde),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que la société d'exploitation Les Pullmans d'Aquitaine a fait connaître à M. X..., par lettre du 27 janvier 1988, que la diminution de son activité de transport en commun l'amenait à lui proposer de ramener son horaire de travail hebdomadaire de 39 à 21 heures ; que M. X... ayant refusé cette modification, la société l'a licencié le 29 février 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait requalifier un licenciement pour motif économique en licenciement pour motif personnel, ni affirmer la réalité du motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document à cet égard ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par des difficultés financières de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le licenciement prononcé en suite du refus du salarié de cette modification avait une cause économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;