Employer Appeal of Indemnity Award Rejected Due to Non-Appearance at Initial Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that ordered it to pay an employee indemnities following her dismissal, arguing the court erred by awarding a notice period indemnity without sufficient proof regarding applicable collective agreements or local customs, as referenced by the labor code; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to appear or be represented before the initial labor tribunal hearing, rendering its appeal arguments based on facts and law inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Indemnity Award Rejected Due to Non-Appearance at Initial Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order on the merits of the appeal.
This provision addresses the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvel Axe, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 octobre 1990) que Mme X..., embauchée le 1er juin 1990 en qualité d'aide comptable par la société Nouvel Axe, a été licenciée le 29 août 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors que les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait de s'expliquer sur ce point afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'apprécier la légalité de cette décision ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter devant le bureau de référé du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Nouvel Axe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.