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89-40239 Généré par l'IA

Employee vs. Employer: Medical Check Absence Salary Withholding Dispute

Numéro de cause 89-40239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to a work stoppage starting April 21, 1985, sued his employer after the latter withheld the salary supplement for an unexcused absence during a medical check at home on April 25th; the employee argued he was at his treating physician's office at the time of the control, evidenced by a certificate and an attestation showing the doctor received patients from 5:00 PM, thus preventing the withholding, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the trial judges reasonably concluded the employee failed to establish he was actually consulting his treating physician at the precise moment of the medical counter-visit.

Regeste Legislator

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Employee vs. Employer: Medical Check Absence Salary Withholding Dispute: An employee, absent due to a work stoppage starting April 21, 1985, sued his employer after the latter withheld the salary supplement for an unexcused absence during a medical check at home on April 25th; the employee argued he was at his treating physician's office at the time of the control, evidenced by a certificate and an attestation showing the doctor received patients from 5:00 PM, thus preventing the withholding, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the trial judges reasonably concluded the employee failed to establish he was actually consulting his treating physician at the precise moment of the medical counter-visit.

Mots-clés

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moyens de preuve médicaux rémunération impayée travail à domicile retenue sur le salaire omission illicite de rejoindre litiges du travail
Généré par l'IA
2103832
Employee v. Hospital Salary Withholding Dispute
98-45851
Employee v. Employer - Supplementary Sick Pay Withholding
85-42433
Employee Sick Leave Benefits and Employer Medical Check Validity
93-40441
Employee Wage Deduction Dispute Affirmation
2302273
Employee v. Municipality (Salary Withholding for Missed Medical Examination)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond B..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industriel), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., E..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la RNUR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 6 juin 1988), que M. B..., employé par la Régie nationale des usines Renault, a été en arrêt de travail à compter du 21 avril 1985 pour une durée de cinq jours prolongée le 25 avril de trois jours ; qu'en raison de son absence lors d'un contrôle médical effectué à son domicile le 25 avril, la Régie Renault a retenu, sur le salaire de M. C..., le complément de salaire correspondant à cette journée ; Attendu que M. B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ce complément de salaire, alors, selon le moyen, que M. B..., lors du passage du médecin contrôleur le 25 avril à 18 h 25, se trouvait chez son médecin traitant qui reçoit à partir de 17 h ; qu'à l'appui de son argumentation, il produisait le certificat de son médecin et daté du 25 avril prolongeant son arrêt de travail, ce qui établissait qu'il s'était rendu chez ce médecin ce jour et qu'il versait au débat une attestation de ce praticien mentionnant qu'il recevait à partir de 17 h ; qu'il résultait de ces pièces que M. B... ne pouvait être considéré comme ayant refusé la visite du médecin-contrôleur ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que M. B... n'établissait pas qu'au moment de la contre-visite, il était en consultation chez son médecin traitant ;

que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;