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91-11607 Généré par l'IA

Property Demarcation Dispute Despite Notarial Error

Numéro de cause 91-11607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The claimants appealed a decision affirming that two distinct properties, corresponding to separate cadastral parcels with different surface areas, were indeed separate, despite a notary's error in the description of the property sold to the claimants by incorrectly stating the number of bedrooms. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined, based on the evidence, that the two properties were individualized and independent, thus legally justifying the decision despite the material error in the deed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Demarcation Dispute Despite Notarial Error: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined, based on the evidence, that the two properties were individualized and independent, thus legally justifying the decision despite the material error in the deed.

Mots-clés

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notaire bien réservé objet du litige droit foncier erreur manifeste action mobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order regarding the appeal's outcome (rejection of the appeal).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in the final statement regarding the pronouncement of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les consorts A..., envers les consorts E... et D... B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This explicitly orders the costs against the appellants in the dispositive section.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order regarding the appeal's outcome (rejection of the appeal).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in the final statement regarding the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Raymond, René, Emile A...,

2°) Mme C..., Alphonsine Georgette Y..., épouse A...,

demeurant tous deux à Jagny-Sous-Bois (Val-d'Oise), Mareil-en-France, carrefour du Gué,

3°) M. Patrick, Michel, Jean A..., demeurant à Jagny-Sous-Bois (Val-d'Oise), Mareil-en-France, carrefour du Gué,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

1°) M. Robert, Abraham E...,

2°) Mme Z... épouse E...,

demeurant tous deux à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

3°) Mme X..., Angèle B..., demeurant à Blangy-Sur-Bresle (Seine-Maritime), rue de l'Eglise,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de Me Choucroy, avocat des époux E..., de Me Roger, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des pièces produites que les deux immeubles étaient individualisés et indépendants l'un de l'autre, celui des consorts A..., qui correspondait à la parcelle 282 du cadastre, ayant une superficie de 29 mètres carrés, et celui des époux E..., qui correspondait à la parcelle 283, ayant une superficie de 69 mètres carrés, et que c'est par suite d'une erreur matérielle que le notaire avait indiqué que l'immeuble vendu à Mlle A... comportait trois chambres au premier étage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts A..., envers les consorts E... et D... B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.