Employee Dismissal Compensation Appeal Res Judicata Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated without notice or compensation in 1982, appealed a lower court decision, arguing that a subsequent appellate ruling from 1990 contradicted a prior 1987 judgment (confirmed by the Supreme Court) which had already addressed the justification for the dismissal and only deferred the calculation of salary adjustments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the prior 1985 judgment, which the employee claimed established definitive rights, was merely a preliminary decision ("avant-dire droit") concerning the points still under dispute, and thus the later appellate ruling that overturned a subsequent 1989 decision was not barred by the authority of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation Appeal Res Judicata Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the prior 1985 judgment, which the employee claimed established definitive rights, was merely a preliminary decision ("avant-dire droit") concerning the points still under dispute, and thus the later appellate ruling that overturned a subsequent 1989 decision was not barred by the authority of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appealed decision regarding the allocation of a sum to the respondent, which is the context leading to the final judgment.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Clémence Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. X..., administrateur syndic, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Scotto, demeurant ... (6ème) (Bouchesdu-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon la procédure, que Mlle Y..., engagée le 1er avril 1972 en qualité de secrétaire de direction par la société Scotto, a été licenciée sans préavis ni indemnité par lettre du 23 décembre 1982 ; que, par jugement du 24 octobre 1985, le conseil de prud'hommes de Marseille a déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et renvoyé l'affaire devant les conseillers rapporteurs aux fins notamment de chiffrer le réajustement des salaires de l'intéressée de mai 1980 à décembre 1982 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 mars 1987, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été rejeté le 7 décembre 1989 ; que, par arrêt du 8 octobre 1990, réformant un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 juin 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a débouté Mlle Y... de toutes ses demandes, sauf en ce qui concerne l'indemnité de préavis et lui a alloué une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'autorité de chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 octobre 1985, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 9 mars 1987 reconnaissant les droits de la salariée remis en cause par l'arrêt attaqué et d'être en contradiction avec cette décision ;
Mais attendu que le jugement invoqué constitue sur les points restant en litige une décision avant-dire droit, le jugement sur le fond, rendu le 23 juin 1989, étant celui que l'arrêt attaqué a infirmé ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens
et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.