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90-45189 Généré par l'IA

Association v. Employee (Wage Dispute and Adjournment Denial)

Numéro de cause 90-45189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed an order from the labor tribunal that condemned it to pay outstanding wages to an employee, arguing that the tribunal wrongly refused to postpone the hearing despite the association's non-appearance, which was justified by a medical certificate. The high court rejected the appeal, reasoning that the decision to grant or refuse a request for adjournment of a hearing falls within the judge's discretionary power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Association v. Employee (Wage Dispute and Adjournment Denial): The high court rejected the appeal, reasoning that the decision to grant or refuse a request for adjournment of a hearing falls within the judge's discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire conflits du travail association d'employeurs commandement de payer association droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal, based on the finding that the sole ground raised was unfounded.
Généré par l'IA
92-40592
Company Appeal Regarding Denied Adjournment in Labor Dispute
94-40587
Association Appeal Regarding Unpaid Wages and Leave Compensation Dismissed
85-44757
Association v. Labor Court Judgment
89-41522
Employer Association v. Employee (Inadmissible Appeal of Labor Tribunal Decision)
95-42932
Association v. Former Employees (Procedural Fairness of Hearing Adjournment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal, based on the finding that the sole ground raised was unfounded.

Condamne l'Association la Vallée Fleurie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association la Vallé Fleurie, dont le siège est rue Paul Berret à Saint-Marcellin (Isère),,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Association la Vallée Fleurie reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Voiron, 6 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de salaire à Mme X... alors, selon le moyen que si l'association n'avait pas comparu, elle avait demandé le renvoi de l'affaire en produisant un certificat médical ;

Mais attendu que la faculté d'accepter ou de refuser un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Association la Vallée Fleurie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.