Appeal Against Interlocutory Expert Appointment Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court decision that confirmed an interlocutory judgment appointing an expert to investigate claims regarding overtime hours, unpaid wages, and job classification, while reserving all other rights and arguments of the parties. The High Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ordered an investigative measure and did not resolve any part of the principal dispute, could not be subject to an appeal before a final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Interlocutory Expert Appointment Inadmissible: The High Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ordered an investigative measure and did not resolve any part of the principal dispute, could not be subject to an appeal before a final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle the merits of the case.
Cited in relation to the admissibility requirements for the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Citroën, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Rémy G..., demeurant Le Zola, bâtiment D2, chemin Borel, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. E..., K..., M..., N..., C..., I... J..., MM. Z..., H..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes B..., Y..., M. X..., Mlle L..., MM. D..., A... F... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. G..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, réservant tous droits, moyens et conclusions des parties, avait désigné un consultant pour procéder à une mesure d'instruction sur les heures supplémentaires effectuées par l'intéressé, sur le salaire qui aurait dû lui être versé et sur sa classification ; Attendu que cet arrêt, qui dans son dispositif ne tranche pas, même pour partie, du principal, ne pouvait être frappé d'un pourvoi, indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'employeur est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;