Association v. Player-Coach (Contract Termination and Tort Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association hired an individual as a player-coach under a four-season contract, but the contract was terminated after three months because the national football federation refused to validate it, leading the employee to seek damages. The association appealed the decision awarding damages, arguing the appellate court improperly shifted the basis of the judgment to general tort law (Article 1382 of the Civil Code) and found fault without allowing the parties to address this new legal ground, thus violating the principle of contradiction. However, the highest court rejected the appeal because, in addition to the claim based on specific labor law provisions, the employee had also requested complementary damages before the Court of Appeal, meaning the basis for the award was not entirely a point of law raised *sua sponte* by the judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 122-3-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Association v. Player-Coach (Contract Termination and Tort Liability): The association appealed the decision awarding damages, arguing the appellate court improperly shifted the basis of the judgment to general tort law (Article 1382 of the Civil Code) and found fault without allowing the parties to address this new legal ground, thus violating the principle of contradiction. However, the highest court rejected the appeal because, in addition to the claim based on specific labor law provisions, the employee had also requested complementary damages before the Court of Appeal, meaning the basis for the award was not entirely a point of law raised *sua sponte* by the judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association "Le Stade briochin", dont le siège est rue Joseph Le Brix, parc Fred Aubert, BP 525 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Denis X..., demeurant ... à Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association "Le Stade briochin", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché le 5 juillet 1985, pour une période de quatre saisons, par l'association "Le Stade briochin" en qualité d'entraineur-joueur ; que la Fédération française de football ayant refusé d'homologuer le contrat, le 30 octobre 1985 l'association a informé l'intéressé qu'elle se trouvait obligée d'y mettre fin ;
Attendu que l'association "Le Stade briochin" fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice découlant de la nullité du contrat, alors que, selon le moyen, tenu d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat sur le terrain du droit commun de l'article 1382 du Code civil et en retenant à la charge du Stade Briochin une faute, non envisagée par le conseil des prud'hommes, ni débattue en appel par les parties, s'en tenant au contrat de travail, sans pour autant inviter celles-ci à s'en expliquer préalablement, l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'outre sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, le salarié avait réclamé, devant la cour d'appel, une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'association "Le Stade briochin", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du
vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.