Insurance Fund v. Claimant (Ascendant's Pension Dependency)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary sickness insurance fund appealed a decision that granted an ascendant's pension to a claimant following the fatal work accident of her married daughter, arguing that the claimant failed to prove she was financially dependent on the victim at the time of the accident, as required by the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's factual findings sufficiently established that the claimant was indeed dependent on the deceased victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.434-13 du Code de la sécurité sociale, L.434-13 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insurance Fund v. Claimant (Ascendant's Pension Dependency): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's factual findings sufficiently established that the claimant was indeed dependent on the deceased victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal established that the claimant was dependent on the victim, rejecting the argument that the Court of Appeal violated this article by not establishing dependency.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ; En présence de :
la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992 , où étaient présents :
M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme A..., M. B... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant à la suite de l'accident mortel du travail dont sa fille, mariée, a été victime le 27 juin 1988, alors que, selon le moyen, pour obtenir une rente d'ascendant du chef d'un enfant marié, un parent doit établir qu'à la date de l'accident, ou à celle du décès, il était à la charge de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant du chef de sa fille, Mme Z..., qui était mariée et avait été victime d'un accident mortel du travail, sans constater qu'elle était, au moment du décès, à la charge de sa fille, a violé l'article L.434-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par l'ensemble des constatations qu'elle a faites, la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée était à la charge de la victime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;