Social Security Indemnity for Successive Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who suffered several work accidents, with the final accident resulting in a permanent incapacity rate below 10%, leading the social security fund to award a capital indemnity. The appellate court overturned this, ruling that if the cumulative permanent incapacity from all accidents reached 10% or more, the indemnity for the last accident should be paid as an annuity based on the total incapacity rate. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant social security code, a capital indemnity is mandatory for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, irrespective of prior accidents, as the law dictates the rate for each accident is determined separately unless specifically provided otherwise for successive accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Indemnity for Successive Work Accidents: The appellate court overturned this, ruling that if the cumulative permanent incapacity from all accidents reached 10% or more, the indemnity for the last accident should be paid as an annuity based on the total incapacity rate. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant social security code, a capital indemnity is mandatory for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, irrespective of prior accidents, as the law dictates the rate for each accident is determined separately unless specifically provided otherwise for successive accidents.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it ruled that compensation for the last accident should be in the form of an annuity, even though the resulting incapacity was less than 10%.
This provision governs the allocation of costs following the cassation decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale), dans l'affaire opposant :
- M. Bernard X..., domicilié ... à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),
défendeur à la cassation,
à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire) ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. Richard a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel
d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. Richard, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.