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91-16365 Généré par l'IA

Property Dispute: Deed Ownership Upheld

Numéro de cause 91-16365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a property dispute where one party claimed ownership based on a 1968 deed, which the opposing party could neither counter with their own title nor demonstrate contained an error prejudicial to them. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the deed established a sovereign right of ownership, legally justifying the decision in favor of the claiming parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute: Deed Ownership Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the deed established a sovereign right of ownership, legally justifying the decision in favor of the claiming parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété droit acquis acte de cautionnement contestation civile constitut possessoire droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-16449
Ownership Dispute Over Land Parcel and Deed Interpretation
95-16766
Land Title Dispute Over Strip of Property
74-11546
Property Claim Defense by Co-Owner Upheld
99-21791
Property Ownership Dispute Based on 1811 Notarial Deed
10-11500, 10-25129
Land Ownership Dispute Confirmed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Xavier X...,

2°) Mme Denise A... épouse X...,

demeurant ensemble ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

1°) M. Philippe Y...,

2°) Mme Liliane Z... épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Seine-et-Marne),

3°) Mme Caroline Y..., demeurant ... (19ème),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts Y... établissaient leur droit de propriété sur la parcelle qu'ils revendiquaient par l'acte du 21 novembre 1968, ce titre étant inattaquable par les époux X... qui n'étaient en mesure ni de lui opposer leurs propres titres, ni de démontrer qu'il contiendrait une erreur leur portant préjudice ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.