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91-15955 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal Upheld

Numéro de cause 91-15955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court decision regarding property boundaries, where the appellant argued against the established limits of their land in relation to the appellee's property. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had independently determined, based on sufficient grounds, that the appellant had consented to the property being delimited according to a specific area during the time of purchase, thereby rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Appeal Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had independently determined, based on sufficient grounds, that the appellant had consented to the property being delimited according to a specific area during the time of purchase, thereby rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite de propriété foncière motifs de cassation qualité pour recourir fixation de compétence limitation du pouvoir d'examen expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
89-20484
Property Boundary Dispute Appeal Decision Upheld
05/21770
Property Boundary Demarcation Appeal Upheld
00-15147
Property Boundary Dispute Appeal
87-18275
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
95-16071
Boundary Dispute Appeal Regarding Contiguous Property Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed as a consequence of the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Ricco Y..., demeurant à Pont Payet à Saint-Benoit (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., BP 91, Saint-Benoit (La Réunion),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que, lors de l'achat de sa propriété, M. Y... avait accepté que son fonds fût borné avec celui de M. X... dans les limites d'une superficie déterminée, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;