Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Perpignan, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the presentation of the rapport, according to the applicable procedural code, the withdrawal had to be formally recognized through a judgment, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the presentation of the rapport, according to the applicable procedural code, the withdrawal had to be formally recognized through a judgment, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement for a judgment to record a withdrawal (désistement) that occurs after the report has been filed.
This provision was cited to establish the composition of the deliberating court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ... à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de :
1°/ Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant à la maison de retraite de Saint-Laurent de Cerdans (Pyrénées-Orientales),
2°/ L'Union départementale des associations familiales, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), prise en qualité de curateur de Mme Yvonne X...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1992, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 5 novembre 1990 au profit de Mme Y..., veuve X..., et de l'Union départementale des associations familiales ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., veuve X..., et l'Union départementale des associations familiales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.