Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision awarding former employees (two cashiers and one controller) compensation for unfair dismissal following their termination in March 1989. The employer argued that the appellate court wrongly applied a later labor law provision concerning the burden of proof, improperly dismissed its claim that a loss of trust justified termination, and erred by requiring precise, individualized facts demonstrating each employee's culpability regarding alleged ticket fraud. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that loss of trust, by itself, is not a valid ground for dismissal, and the appellate court was legally justified in its decision by noting that the employer failed to establish or even allege specific actions attributable to each individual employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile, dépend, frais d'exécution du présent arrêt; Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Compensation and Burden of Proof: The employer argued that the appellate court wrongly applied a later labor law provision concerning the burden of proof, improperly dismissed its claim that a loss of trust justified termination, and erred by requiring precise, individualized facts demonstrating each employee's culpability regarding alleged ticket fraud. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that loss of trust, by itself, is not a valid ground for dismissal, and the appellate court was legally justified in its decision by noting that the employer failed to establish or even allege specific actions attributable to each individual employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly relies on this article to justify the rejection of the appeal by stating that the appellate court legally based its decision on the finding that no specific act attributable to each employee was established.
This article was cited by the appellant in the grounds of appeal, but the court's final decision does not explicitly rely on it to reject the appeal; therefore, it is excluded based on the rules (only provisions applied in the dispositive are included).
The court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings.
The court condemned the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société UGC, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit :
1°) de Mme Simone X..., demeurant ... (19ème),
2°) de Mme Emilie Z..., demeurant ... (11ème),
3°) de M. Boni Y..., demeurant ... (4ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Le Prado, avocat de la société UGC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), que Mmes X... et Z... et M. Boni Y..., engagés respectivement le 4 juin 1986, 1er juin 1985 et 1er septembre 1985, les deux premières en qualité de caissières, le troisième en qualité de contrôleur, par la société "Les Lyons" exploitant une salle de cinéma et aux droits de laquelle se trouve la société UGC, ont été licenciés par lettre du 20 mars 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail selon lesquelles "si un doute subsiste, il profite au salarié", sont entrées en vigueur le 9 octobre 1989, que dès lors la cour d'appel, en appliquant à l'espèce une loi postérieure de sept mois au licenciement, a violé l'article L. 122-14-3, dernier alinéa, du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile,
affirmer qu'aucun agissement précis n'était reproché aux salariés pris individuellement, les conclusions d'appel de l'employeur démontrant que la fraude à la billeterie n'avait pu exister que par la faute et la complicité des trois salariés ; alors, enfin, que la perte de confiance alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement dans la mesure où elle repose sur des faits objectifs ; que les agissements des salariés ayant entraîné leur licenciement ne doivent
pas nécessairement être individualisés de manière précise dès lors qu'ils s'en évincent que tous les salariés licenciés ont participé aux faits repréhensibles ; que la cour d'appel, en exigeant que la
perte de confiance ayant occasionné le licenciement des salariés repose sur des faits objectifs, imputables aux salariés pris individuellement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la perte de confiance, alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun agissement précis imputable à chacun des salariés n'était établi ni même invoqué ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société UGC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.