Employer v. Employee (Wrongful Termination Appeal on Factual Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision awarding an employee compensation for wrongful termination, arguing the lower court erred by minimizing evidence from a prior judgment indicating the employee had acted for his own benefit in selling and buying vehicles from the employer's clients, thus demonstrating a lack of probity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument sought to re-examine the factual evidence, which had been sovereignly assessed by the Court of Appeal, and therefore the challenge to the interpretation of the evidence was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer v. Employee (Wrongful Termination Appeal on Factual Assessment): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument sought to re-examine the factual evidence, which had been sovereignly assessed by the Court of Appeal, and therefore the challenge to the interpretation of the evidence was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Service automobiles Thomas (SAT), société anonyme dont le siège social est zone industrielle des Césardes, route des Creuses, Seynod (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., demeurant lieudit "Gorgy", Saint-Martin-Bellevue, Pringy (Haute-Savoie),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Services automobiles Thomas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), M. Y..., embauché le 16 juillet 1985 par la société Services automobiles Thomas (SAT) en qualité de vendeur, a été licencié le 29 août 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement que M. Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que ce document n'établissait pas le manque de probité du salarié, qu'il y était seulement fait mention de l'existence d'une transaction sur un véhicule entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Services automobiles Thomas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;