Administrator Liability in Lease Termination and Priority of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a business whose lease was terminated during judicial administration due to unpaid rent sought damages from the administrator for subsequent rent due, the appellate court affirmed the administrator's personal liability for not paying the landlord's claim, having prioritized legal costs, privileged salary claims, and treasury claims. However, the highest court partially overturned this decision, reasoning that the appellate court erred in finding fault for paying the treasury claim without determining if that debt arose post-liquidation and thus had priority, and erred in finding fault for paying the salary claim because it benefited from a super-privilege under the relevant law, which mandated its payment over the landlord's claim on the first available funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, Art. 2101-1° du Code civil, Art. 51 de la loi du 13 juillet 1967, Art. 66 al. 1 LTF; Administrator Liability in Lease Termination and Priority of Claims: However, the highest court partially overturned this decision, reasoning that the appellate court erred in finding fault for paying the treasury claim without determining if that debt arose post-liquidation and thus had priority, and erred in finding fault for paying the salary claim because it benefited from a super-privilege under the relevant law, which mandated its payment over the landlord's claim on the first available funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the personal liability of M. Z...
Cited in the reasoning regarding the priority of the claim for legal costs over Mme D...'s claim.
Cited in the reasoning concerning the syndic's obligation to settle claims against the mass.
The dispositive imposes costs on Mme D... in favor of M. Z... ès qualités (equivalent to Art. 66 al. 1 in French procedure for court costs allocation, though the decision cites 'Condamne Mme D..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens'). Since the explicit text references costs assignment without citing a specific procedural article for costs, and no other grounds are cited in the dispositive, this standard article concerning costs distribution in cassation proceedings would typically apply if explicitly mentioned. However, strictly adhering to the rule: only provisions explicitly cited in the dispositive are included. The dispositive only states 'Condamne Mme D..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'. As no specific procedural or substantive article is cited in the final orders (only the substantive grounds were discussed for annulment), I must check if the costs order cites a specific article. It does not. Therefore, only articles cited in relation to the substance/procedure leading to the annulment are relevant, provided they are in the final orders. Re-examining the final orders: they only contain the cassation, referral, and cost imposition. Since the cost imposition does not cite an article, and the cassation relies on previous articles mentioned in the reasoning against the prior ruling, I must check if any of the mentioned articles were repeated in the dispositive. None were. Based strictly on the rule ('Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive**'), and observing that the dispositive only orders sanctions (costs) without citing the governing article for those costs, the output should be empty if only the reasoning articles are present outside the dispositive orders. However, the rule states: 'If the dispositive does not explicitly cite any substantive article, then you must output only the cost and/or legal aid provisions cited there.' Since no article is cited in the dispositive for costs, I must conclude the list remains empty based on the strict application of the inclusion rule.*
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François Z..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de Mme Josephine A..., épouse D..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :
M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. F..., Mme G..., MM. B..., X..., E... Y..., MM. Lasalle, Tricot, conseillers, MM. C..., Rémery conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme D... a donné à bail à la société Hôtel-Restaurant François Ier les locaux dans lesquels celle-ci a exploité son fonds de commerce ; que la société a été mise en réglement judiciaire, M. Z... étant nommé syndic ; que la continuation de l'exploitation a été autorisée ; que les loyers n'étant pas payés, Mme D... a obtenu une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et autorisant l'expulsion de la société locataire ; que le réglement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que Mme D... a assigné M. Z... en responsabilité afin d'obtenir, à titre de dommages et intérêts, le paiement des sommes dûes pour les loyers échus postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche branche :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué ne permet pas de déterminer si M. Z... a été déclaré responsable à titre personnel ou ès-qualités, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, à la fois, fixé la créance de
Mme D... à l'égard de la masse et retenu la responsabilité personnelle de M. Z... ; qu'elle a ainsi condamné celui-ci, tant à titre personnel qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Sur la recevabilité des deuxième et troisième branches du premier moyen :
Attendu que Mme D... prétend que les griefs soutenus sont irrecevables comme étant nouveaux, M. Z... n'ayant pas allégué devant la cour d'appel que les créances salariales et celles du Trésor étaient des créances sur la masse ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... invoquait une lettre par lui adressée à Mme D... et aux termes de laquelle il lui faisait connaitre que sa créance viendrait "après les créances fiscales s'il y en a depuis la mise en réglement judiciaire, ainsi qu'après les créances super-privilégiées " ; que, par là-même, le syndic se fondait sur la primauté des créances fiscales postérieures au jugement ouvrant la procédure collective, et des créances super-privilégiées ; que, dés lors, les griefs invoqués par les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas nouveaux et que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité personnelle de M. Z..., l'arrêt énonce qu'après la clôture des opérations de liquidation des biens, M. Z... n'a pas été en mesure de régler la créance de loyers de Mme D..., ayant affecté l'intégralité des fonds dont il disposait au paiement des frais de justice, de la créance privilégiée de salaires, et de celle du Trésor, qu'en agissant ainsi, et en ne prenant pas les dispositions nécessaires à l'effet de payer Mme D..., créancière de la masse, qui bénéficiait d'une priorité absolue, M. Z... a commis une faute, que les créanciers de la masse ne sont pas ceux du débiteur et que l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 imposait au syndic de les régler sur les premiers fonds disponibles, avant tous les autres créanciers antérieurs au jugement déclaratif, qu'ils soient chirographaires ou privilégiés ou qu'il s'agisse du Trésor ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance relative aux frais de justice bénéficiait, par rapport à celle de Mme D..., du privilège prévu par l'article 2101-1° du Code civil, dont la portée n'était pas contestée en l'espèce, qu'il résultait de l'arrêt que la créance de salaires et indemnités dans laquelle l'Assedic était subrogée bénéficiait du super-privilège et devait ainsi être payée sur les premiers fonds disponibles en vertu de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la deuxième branche du premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en retenant le caractère fautif du paiement par M. Z... de la créance du Trésor, sans rechercher, autrement que par un motif d'ordre général, si cette créance n'était pas née postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective et, si, par suite, en raison du rang de son privilège, elle ne primait pas la créance de Mme D..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... personnellement à payer à Mme D... la somme de 88 533 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1984, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme D..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;