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90-19975 Généré par l'IA

Disability Card Renewal Reviewability Despite Prior Indefinite Award

Numéro de cause 90-19975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the national technical commission that refused to renew their disability card, arguing that a previously granted definitive disability card by another regional committee precluded subsequent review unless a formal revision procedure was initiated, which violated relevant social welfare codes concerning the recognition of "major invalidity." The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the initial award of a disability card, even if granted indefinitely, does not prevent a subsequent review as provided for under the Labor Code, thereby validating the national commission's decision to reconsider the status.

Regeste Legislator

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article L. 323-11 du Code du travail; Disability Card Renewal Reviewability Despite Prior Indefinite Award: An individual appealed a decision by the national technical commission that refused to renew their disability card, arguing that a previously granted definitive disability card by another regional committee precluded subsequent review unless a formal revision procedure was initiated, which violated relevant social welfare codes concerning the recognition of "major invalidity." The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the initial award of a disability card, even if granted indefinitely, does not prevent a subsequent review as provided for under the Labor Code, thereby validating the national commission's decision to reconsider the status.

Mots-clés

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révision de prestations d'invalidité examen en cassation rétroactivité de la rente d'invalidité versement continu des prestations indemnisation de l'invalidité suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 323-11 du Code du travail
The Court used this article to justify that the previous decision to grant the disability card did not prevent a review, thereby rejecting the appeal.
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89-16986
Appeal Regarding Disability Rating Assessment
2200516
Disability Card Renewal Obligation Under Transitional Provisions
09-17159
Appeal on Disability Status and Invalidity Card Notification Requirements
2304035
Disability Parking Card Renewal Denial Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2405390
Rejection of Disability Card Appeal for Failure to Supply Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 323-11 du Code du travail

The Court used this article to justify that the previous decision to grant the disability card did not prevent a review, thereby rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Z... Tahar, demeurant Résidence Marie Galante, ... à Le Grau du Roi (Gard),

en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1990 par la commission nationale technique, au profit :

1°/ de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) du Gard, dont le siège est Immeuble "Le 65 avenue Jean Jaurès", Bâtiment C ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

3°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... Z... Tahar, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 7 mars 1990) d'avoir refusé le renouvellement du bénéfice de sa carte d'invalidité, alors, selon le moyen, que, suivant les articles 169 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la qualification de "grand infirme" est reconnue à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée déterminée ; qu'en l'état de l'octroi le 28 avril 1981 à l'intéressé d'une carte d'invalidité à titre définitif par la COTOREP de la Seine, il était interdit à une autre COTOREP de revenir sur l'attribution de la carte précitée en dehors de toute procédure de révision ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a violé les textes précités ;

Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail ; que dès lors la décision de la Commission nationale technique échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;