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91-12878 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Prove Real Property Rights Upheld on Appeal

Numéro de cause 91-12878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action for the recovery of real property brought against the current possessors, the appellate court rejected the claim because the claimant failed to prove the existence of the rights upon which the claim was based, and the court reasoned that in such circumstances, it was not required to independently investigate the proof of ownership held by the defendants.

Regeste Legislator

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Claimant's Failure to Prove Real Property Rights Upheld on Appeal: In an action for the recovery of real property brought against the current possessors, the appellate court rejected the claim because the claimant failed to prove the existence of the rights upon which the claim was based, and the court reasoned that in such circumstances, it was not required to independently investigate the proof of ownership held by the defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété fortune immobilière preuve de propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir demande reconventionnelle
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94-17735
Property Ownership Dispute Upheld Against Claimant Lacking Documentary Proof
19-16811
Appeal Regarding Classification of Movable Property and Proof of Current Ownership
98-21106
Adverse Possession Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Possession
79-11984
Land Ownership Dispute: Failure to Establish Title
74-11044
Property Dispute: Insufficient Proof of Title and Succession Claims Affirmed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Tomi Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit :

1°/ de M. Jean Y..., demeurant à Tasso (Corse) Zicavo,

2°/ de M. Antoine Y..., demeurant à Tasso (Corse) Zicavo,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une action en revendication immobilière contre des tiers en possession du bien, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demanderesse ne démontrait pas l'existence des droits auxquels elle prétendait, n'était pas tenue de rechercher la preuve de la propriété de ce bien par les défendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;