Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11222 Généré par l'IA

Lessee's Inadequate Vineyard Maintenance Justifies Lease Termination

Numéro de cause 91-11222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where the lower court found that the lessee's actions, evidenced by the general poor maintenance of the vineyards, the proliferation of weeds which threatened young plantings, and lower yields in recent years, compromised the proper exploitation of the leased property, even if only affecting a portion of the land. The high court upheld this finding, reasoning that the factual determinations made by the appellate court regarding the inadequate maintenance and resulting threat to the viability of the vineyard established sufficient grounds for concluding the lessee jeopardized the good operation of the farm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessee's Inadequate Vineyard Maintenance Justifies Lease Termination: The high court upheld this finding, reasoning that the factual determinations made by the appellate court regarding the inadequate maintenance and resulting threat to the viability of the vineyard established sufficient grounds for concluding the lessee jeopardized the good operation of the farm.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preneur de crédit-bail action en paiement d'entretien motifs de fait fermage droit successoral paysan
Généré par l'IA
16-25641
Rural Lease Termination Upheld for Lack of Vineyard Maintenance and Rent Default
94-12363
Tenant Appeal Regarding Farm Lease Termination for Neglect Upheld
97-22503
Vineyard Planting Rights After Lease Termination
17-13426
Vineyard Lease Termination Appeal: Failure to Establish Prejudice
JURITEXT000006975176
Rural Lease Termination Appeal: Vineyard Loss Justifies Termination Timing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant chemin de la Creuse à Bar-sur-Aube (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

1°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant ...,

2°/ M. André Z..., demeurant à Essoyes (Aube),

3°/ M. Hervé Z..., demeurant ... (Aube),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les constatations opérées laissaient apparaître le mauvais état général d'entretien des vignes, que la présence de liserons des champs, d'épineux, de prêle très prolifique et autres mauvaises herbes étaient de nature à entraîner de graves désordres dans les plantations jeunes et que les rendements étaient inférieurs à la moyenne communale au cours des campagnes des années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements du preneur, même s'ils n'affectaient qu'une partie des terres louées, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;