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92-60281 Généré par l'IA

Electoral Roll Domicile Challenge Dismissed

Numéro de cause 92-60281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a lower court's decision to reject their appeal against an administrative commission's refusal to register them on the local electoral roll, asserting that their substantial material, moral, financial, and emotional ties constituted their principal establishment or domicile in that locality. The high court dismissed the appeal, reasoning that mere material and moral, financial, and sentimental links to a commune are insufficient to establish the "real domicile" required under the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, Art. L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Domicile Challenge Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that mere material and moral, financial, and sentimental links to a commune are insufficient to establish the "real domicile" required under the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile recours contre des décisions administratives fraude électorale arrondissement de l'état civil latoisage

Dispositions légales citées

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L. 11 du Code électoral
The court used this article to reject the appeal, holding that material and moral ties do not characterize the real domicile required by this article.
Art. L. 11 du Code électoral
The court used this article to reject the appeal, holding that material and moral ties do not characterize the real domicile required by this article.
Généré par l'IA
89-61130
Appeal Regarding Refusal to Register on Electoral Roll Due to Domicile Dispute
89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
JURITEXT000007077048
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Failure to Plead Domicile
89-60471
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
99-60096
Electoral Roll Challenge Based on Domicile Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The court used this article to reject the appeal, holding that material and moral ties do not characterize the real domicile required by this article.

Art. L. 11 du Code électoral

The court used this article to reject the appeal, holding that material and moral ties do not characterize the real domicile required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

! Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.