Employee Refusal of Medical Control Does Not Justify Employer Withholding Supplementary Sick Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee on sick leave refused to submit to a medical control requested by the employer because the designated physician was not on the court-appointed expert list, leading the employer to cease paying supplementary sick pay. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision that based on the collective bargaining agreement, which allows the employee, upon request, to have the control performed by a physician from the list of court-appointed experts, the employer's failure to use a physician meeting the employee's condition meant the absence of the medical control was attributable to the employer, thus maintaining the employer's obligation to pay the complementary indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 132-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Refusal of Medical Control Does Not Justify Employer Withholding Supplementary Sick Pay: The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision that based on the collective bargaining agreement, which allows the employee, upon request, to have the control performed by a physician from the list of court-appointed experts, the employer's failure to use a physician meeting the employee's condition meant the absence of the medical control was attributable to the employer, thus maintaining the employer's obligation to pay the complementary indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est ... (Alpes-Maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Alpes-Maritime),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 juin 1989), que M. X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de maladie à partir du 1er avril 1987 ; que le 3 avril suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son employeur, au motif que le praticien commis ne figurait pas sur la liste des experts près les tribunaux ; que la société a alors cessé de lui verser les indemnités complémentaires de maladie ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de la retenue opérée à tort sur le salaire du mois d'avril 1987, alors que, selon le moyen, l'obligation pour le salarié de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des prestations complémentaires ; que la faculté accordée au salarié par la convention collective de demander que la contre-visite soit effectuée par un médecin expert n'emporte pas le droit de refuser l'examen pratiqué par un médecin qui ne serait pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires ; qu'en énonçant que l'indemnité était due à M. X..., nonobstant son refus de se soumettre à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne
régionale qu'en contre-partie de la garantie de ressources accordée au salarié pendant ses arrêts de travail pour maladie, l'employeur peut faire exercer un contrôle par un médecin de son choix ou, à la demande de l'intéressé, par un praticien choisi parmi ceux
figurant sur la liste des experts près les tribunaux ;
Et attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait informé son employeur que tout contrôle le concernant devrait être effectué par un praticien figurant sur la liste des experts près les tribunaux, les juges du fond ont constaté que le médecin mandaté par la société pour effectuer la contre-visite ne remplissait pas cette condition ;
Que dès lors, ils ont fait une exacte application des dispositions susvisées de la convention collective en décidant que l'absence de contrôle médical était imputable à l'employeur et qu'en conséquence, celui-ci était tenu de verser à l'intéressé les indemnités compensatrices de salaire prévues par la convention ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Nice-Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.