Employee Dismissal and Retroactive Amnesty Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1958 and serving as an agency director since 1987, was dismissed for gross misconduct on December 7, 1987, and subsequently sued for termination indemnities and compensation for unfair dismissal, arguing the alleged facts were unestablished and/or covered by the amnesty law of July 20, 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had reasonably established the facts constituting the misconduct, and crucially, that the amnesty law could not apply retroactively to a dismissal that occurred prior to its publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Retroactive Amnesty Law Application: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had reasonably established the facts constituting the misconduct, and crucially, that the amnesty law could not apply retroactively to a dismissal that occurred prior to its publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final outcome of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X... ayant demeuré ... 6, à Amiens (Somme), et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (11ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1958 par la société Pompes funèbres générales, était, dépuis le 1er octobre 1987, directeur de l'agence d'Arras ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, les faits, qui lui sont reprochés, ne sont pas établils ; alors que, d'autre part, ces faits seraient en toutes hypothèses amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments qui lui ont été soumis, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; Attendu, en second lieu, que la loi d'amnistie n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir effet sur un licenciement intervenu avant sa publication ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;