Employee Commission Dispute and Insufficient Judicial Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for unpaid commissions for September 1988, and the lower labor court dismissed the claim, stating the employee failed to prove non-payment, despite acknowledging his employment since August 1988 and the issuance of pay slips. The High Court quashed the lower court's judgment because, by failing to investigate whether commissions were agreed upon and whether they were included in the amounts shown on the pay slips, the judgment did not sufficiently detail its reasoning, thus precluding proper review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Commission Dispute and Insufficient Judicial Reasoning: The High Court quashed the lower court's judgment because, by failing to investigate whether commissions were agreed upon and whether they were included in the amounts shown on the pay slips, the judgment did not sufficiently detail its reasoning, thus precluding proper review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the lower court's ruling failed to allow the Court of Cassation to exercise its review.
The defendant was condemned to pay the costs associated with the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Tarn),
en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Millau (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Maison Médient, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de commissions pour le mois de septembre 1988, le jugement attaqué a énoncé qu'il n'apportait pas la preuve de leur non-paiement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était au service de la société Maison Medient depuis le mois d'août 1988 et que ses bulletins de paie avaient été établis, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si des commissions avaient été convenues et si elles étaient comprises dans les sommes figurant au bulletin de paie, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ;
Condamne la société Maison Médient, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Millau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.